Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2000 au 27 avril 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre VI : Insecticides et acaricides.
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
Chapitre VI : Insecticides et acaricides.
IdentifiantLEGIARTI000006690155
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5136-2 du Code de la santé publique (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. L'exploitation de produits mentionnés à l'article L. 5136-1 ne peut être effectuée que dans des établissements pharmaceutiques régis par le chapitre IV du titre II du présent livre.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L596 (selon les données LEGI de la DILA).
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