1. On entend par matière première à usage pharmaceutique falsifiée toute substance active ou tout excipient, dont l'usage pharmaceutique est établi, et comportant une présentation mensongère de son identité, y compris de son emballage et de son étiquetage, de son nom ou de sa composition, de son origine, y compris de son fabricant, de son pays de fabrication, ou de son historique, y compris des autorisations, des déclarations et des documents relatifs aux circuits de distribution utilisés.
Code de la santé publique · Article
Article L5138-6
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2012.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique.
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
- Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique.
IdentifiantLEGIARTI000026808301
Texte parentLEGITEXT000006072665
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