Référencearticle L5141-10 du Code de la santé publique (version du 25 mars 2022)Légifrance →
1. En application des articles 110 et 116 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut, lorsque la situation sanitaire l'exige, autoriser l'utilisation de médicaments vétérinaires qui ne bénéficient pas de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article 5 du même règlement.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L617-1 (selon les données LEGI de la DILA).
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