RattachementChapitre III : Préparation extemporanée et vente au détail.
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre IV : Médicaments vétérinaires
Chapitre III : Préparation extemporanée et vente au détail.
IdentifiantLEGIARTI000045405195
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5143-10 du Code de la santé publique (version du 25 mars 2022)Légifrance →
1. Sont déterminées, en tant que de besoin, par décrets en Conseil d'Etat pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail :
2. 1° Les conditions de préparation, d'étiquetage et d'utilisation des préparations extemporanées ;
3. 2° Les conditions d'acquisition, de détention, de délivrance et d'utilisation des médicaments visés à l'article L. 5143-6 ;
4. 3° Les modalités d'application des dispositions de l'article L. 5143-9-1 ;
5. 4° Les conditions d'acquisition, de détention, de prescription, de délivrance au détail et d'utilisation des médicaments mentionnés à l'article L. 5143-5.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L617-18 (selon les données LEGI de la DILA).
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