1. Les substances antimicrobiennes d'importance critique sont celles dont l'efficacité doit être prioritairement préservée dans l'intérêt de la santé humaine et animale et dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Code de la santé publique · Article
Article L5144-1-1
Article en vigueur depuis le 25 mars 2022.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre IV : Substances pouvant entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires.
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre IV : Médicaments vétérinaires
- Chapitre IV : Substances pouvant entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires.
IdentifiantLEGIARTI000045405268
Texte parentLEGITEXT000006072665
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