RattachementChapitre IV : Substances pouvant entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires.
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre IV : Médicaments vétérinaires
Chapitre IV : Substances pouvant entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires.
IdentifiantLEGIARTI000021666138
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5144-2 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2010)Légifrance →
1. Sont déterminées, en tant que de besoin, par décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, les obligations particulières applicables à la fabrication, la détention, la vente ou la cession à titre gratuit des substances énumérées à l'article L. 5144-1.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L617-18 (selon les données LEGI de la DILA).
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