RattachementChapitre IV : Substances pouvant entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires.
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre IV : Médicaments vétérinaires
Chapitre IV : Substances pouvant entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires.
IdentifiantLEGIARTI000021666136
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5144-3 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2010)Légifrance →
1. Des décrets pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail fixent les autres modalités d'application du présent titre.
2. Des dérogations aux dispositions du présent titre peuvent être accordées, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé pour la délivrance et l'utilisation des produits destinés à la capture et à la contention des animaux domestiques ou sauvages par les personnes et services publics habilités à cet effet, des produits anticonceptionnels destinés à lutter contre la prolifération des pigeons, des médicaments vétérinaires employés par des établissements de recherche scientifique autorisés à pratiquer l'expérimentation animale pour traiter des animaux dans le cadre de leurs travaux.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L617-19 (selon les données LEGI de la DILA).
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