RattachementChapitre V : Compétences et prérogatives de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de médicaments vétérinaires.
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre IV : Médicaments vétérinaires
Chapitre V : Compétences et prérogatives de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de médicaments vétérinaires.
IdentifiantLEGIARTI000021666006
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5145-1 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2010)Légifrance →
1. Un service de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dénommé "Agence nationale du médicament vétérinaire", met en œuvre les missions de celle-ci définies au présent titre.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L617-12 (selon les données LEGI de la DILA).
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