RattachementChapitre V : Compétences et prérogatives de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de médicaments vétérinaires.
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre IV : Médicaments vétérinaires
Chapitre V : Compétences et prérogatives de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de médicaments vétérinaires.
IdentifiantLEGIARTI000021666004
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5145-2 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2010)Légifrance →
1. Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est nommé par arrêté des ministres compétents sur proposition du directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L617-12 (selon les données LEGI de la DILA).
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