Référencearticle L5146-3 du Code de la santé publique (version du 23 juillet 2009)Légifrance →
1. La compétence territoriale des agents mentionnés au 3° des articles L. 5146-1 et L. 5146-2 peut être étendue à plusieurs départements ou régions.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article L617-22-1 jusqu'au 22 juin 2000. Lien incertain : la version affichée date du 23 juillet 2009, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
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