Code de la santé publique · Article

Article L5146-5

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2009.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre VI : Inspection.

IdentifiantLEGIARTI000020896999

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L5146-5 du Code de la santé publique (version du 23 juillet 2009)Légifrance →

1. Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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