RattachementChapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux.
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Titre Ier : Dispositifs médicaux
Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux.
IdentifiantLEGIARTI000006690293
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5211-5 du Code de la santé publique (version du 3 mars 2001)Légifrance →
1. Dans l'intérêt de la santé publique, des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent, en tant que de besoin, les conditions particulières relatives à la délivrance des dispositifs mentionnés à l'article L. 5211-1.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L665-7-1 (selon les données LEGI de la DILA).
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