1. Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de la santé publique · Article
Article L5213-7
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2011.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre III : Publicité
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
- Titre Ier : Dispositifs médicaux
- Chapitre III : Publicité
IdentifiantLEGIARTI000025086900
Texte parentLEGITEXT000006072665
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