1. A compter du 1er juillet 2015, l'utilisation de tubulures comportant du di-(2-éthylhexyl) phtalate , à des concentrations supérieures à des niveaux fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, est interdite dans les services de pédiatrie, de néonatologie et de maternité.
Code de la santé publique · Article
Article L5214-1
Article en vigueur depuis le 28 janvier 2016.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre IV : Interdiction de certains matériaux dans les dispositifs médicaux
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
- Titre Ier : Dispositifs médicaux
- Chapitre IV : Interdiction de certains matériaux dans les dispositifs médicaux
IdentifiantLEGIARTI000031930488
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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