Code de la santé publique · Article

Article L5214-2

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2012.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre IV : Interdiction de certains matériaux dans les dispositifs médicaux
  1. Partie législative
  2. Cinquième partie : Produits de santé
  3. Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
  4. Titre Ier : Dispositifs médicaux
  5. Chapitre IV : Interdiction de certains matériaux dans les dispositifs médicaux
IdentifiantLEGIARTI000026831622
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5214-2 du Code de la santé publique (version du 27 décembre 2012)Légifrance →

1. Est interdite l'utilisation des biberons comportant du bisphénol A et répondant à la définition des dispositifs médicaux mentionnée à l'article L. 5211-1.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026831622, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.