Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Titre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Chapitre III : Publicité
IdentifiantLEGIARTI000046126089
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5223-3 du Code de la santé publique (version du 31 juillet 2022)Légifrance →
1. La publicité de certains dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 dont la défaillance est susceptible de causer un risque grave pour la santé et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
2. Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
3. Cette autorisation peut être suspendue ou retirée par décision motivée de l'agence.
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