RattachementChapitre Ier : Objets concernant les nourrissons et les enfants.
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Titre III : Autres produits et objets
Chapitre Ier : Objets concernant les nourrissons et les enfants.
IdentifiantLEGIARTI000021666330
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5231-1 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2010)Légifrance →
1. Sont interdites la fabrication et la distribution, à titre onéreux ou gratuit, de jouets ou d'amusettes, contenant les substances vénéneuses ou dangereuses dont la liste est établie et mise à jour par décret en Conseil d'Etat pris sur avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Numérotation : Avant le 3 mars 2001, ce texte figurait à l'article L5221-1 (selon les données LEGI de la DILA).
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