RattachementChapitre Ier : Objets concernant les nourrissons et les enfants.
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Titre III : Autres produits et objets
Chapitre Ier : Objets concernant les nourrissons et les enfants.
IdentifiantLEGIARTI000031928376
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5231-2 du Code de la santé publique (version du 28 janvier 2016)Légifrance →
1. Sont interdites la fabrication, la vente, la mise en vente, l'exposition et l'importation :
2. 1° Des biberons à tube ;
3. 1° bis Des collerettes de tétines et de sucettes et des anneaux de dentition comportant du bisphénol A ;
4. 2° Des tétines et sucettes ne répondant pas aux conditions établies par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe les caractéristiques des produits qui peuvent être employés, ainsi que les indications spéciales que les objets visés doivent porter avec la marque du fabricant ou du commerçant ;
5. 3° Des jouets ou amusettes comportant du bisphénol A ne respectant pas la limite de concentration ou la limite de migration pour cette substance définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation, de l'industrie et de l'environnement.
Numérotation : Avant le 3 mars 2001, ce texte figurait à l'article L5221-2 (selon les données LEGI de la DILA).
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