Code de la santé publique · Article

Article L5231-3-1

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2016.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre Ier : Objets concernant les nourrissons et les enfants.

Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Titre III : Autres produits et objets
Chapitre Ier : Objets concernant les nourrissons et les enfants.

IdentifiantLEGIARTI000031918973

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L5231-3-1 du Code de la santé publique (version du 28 janvier 2016)Légifrance →

1. A la demande de l'acheteur, pour la vente de tout appareil de téléphonie mobile, l'opérateur fournit un dispositif d'écoute permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques adapté aux enfants de moins de quatorze ans.

Numérotation : Avant le 28 janvier 2016, ce texte figurait à l'article L5232-1-3 (loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, art. 61) (selon les données LEGI de la DILA).

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