RattachementChapitre II : Produits et objets divers.
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Titre III : Autres produits et objets
Chapitre II : Produits et objets divers.
IdentifiantLEGIARTI000031928384
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5232-1-1 du Code de la santé publique (version du 28 janvier 2016)Légifrance →
1. Toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but la promotion de l'usage d'un téléphone mobile pour des communications vocales mentionne de manière claire, visible et lisible l'usage recommandé d'un dispositif d'écoute permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques émises par l'équipement. Le dispositif d'écoute permettant de limiter l'exposition de la tête aux champs électromagnétiques émis par l'équipement doit également figurer sur cette publicité.
2. Le contrevenant est passible d'une amende maximale de 75 000 €.
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