1. Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L793-11 (selon les données LEGI de la DILA).
Code de la santé publique · Article
Article L5311-3
Article en vigueur depuis le 22 juin 2000.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre Ier : Missions.
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
- Titre Ier : Missions et prérogatives
- Chapitre Ier : Missions.
IdentifiantLEGIARTI000006690356
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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