Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Titre Ier : Missions et prérogatives
Chapitre II : Prérogatives.
IdentifiantLEGIARTI000046871873
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5312-4-3 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Lorsqu'à l'occasion d'une inspection, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé constate le non-respect des lois et règlements applicables aux activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ainsi qu'aux essais non cliniques portant sur des produits cosmétiques ou des produits de tatouage, elle peut enjoindre à la personne intéressée de régulariser la situation dans un délai qu'elle détermine. Cette injonction intervient après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
2. L'injonction est publiée sur le site internet de l'agence jusqu'à ce que la situation ait été régularisée.
Nota : Conformément au IV de l’article 205 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2024. Se reporter aux conditions d’application prévues audit IV.
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