Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Titre Ier : Missions et prérogatives
Chapitre III : Inspection.
IdentifiantLEGIARTI000026809127
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5313-3 du Code de la santé publique (version du 22 décembre 2012)Légifrance →
1. L'agence, afin de mener à bien ses missions, peut demander aux ministres et aux agences régionales de santé concernés de faire intervenir leurs agents habilités à contrôler l'application de dispositions législatives et réglementaires visant à préserver la santé humaine.
2. Lorsqu'ils interviennent à la demande de l'agence, ces agents agissent conformément aux lois et règlements qui leur sont applicables ainsi qu'aux bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5313-1.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L793-10 (selon les données LEGI de la DILA).
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