RattachementChapitre Ier : Inspecteurs ayant la qualité de pharmacien
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre IV : Sanctions pénales et financières
Titre Ier : Recherche et constat des infractions
Chapitre Ier : Inspecteurs ayant la qualité de pharmacien
IdentifiantLEGIARTI000028352458
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5411-2 du Code de la santé publique (version du 1er février 2014)Légifrance →
1. Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions par les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5411-1. Il peut s'opposer à ces opérations. Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours qui suivent leur clôture. Une copie est également remise à l'intéressé.
2. Les infractions et les manquements sont constatés par procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L564 (selon les données LEGI de la DILA).
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