RattachementChapitre Ier : Inspecteurs ayant la qualité de pharmacien
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre IV : Sanctions pénales et financières
Titre Ier : Recherche et constat des infractions
Chapitre Ier : Inspecteurs ayant la qualité de pharmacien
IdentifiantLEGIARTI000028352455
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5411-3 du Code de la santé publique (version du 1er février 2014)Légifrance →
1. Dans le cadre de cette mission, les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5411-1 peuvent procéder à la saisie de produits sur autorisation judiciaire prononcée par ordonnance du juge des libertés et de la détention. La demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée.
2. Les produits saisis sont immédiatement inventoriés. L'inventaire est annexé au procès-verbal sur les lieux. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au juge qui a ordonné la saisie.
3. Le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, ordonner la mainlevée de la saisie.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L564 (selon les données LEGI de la DILA).
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