1. Lorsqu'ils recherchent ou constatent une infraction mentionnée à l'article L. 5411-1, les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5411-1 sont habilités à relever l'identité de la personne qu'ils contrôlent. Si celle-ci refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui peut alors procéder à une vérification d'identité dans les conditions prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale. En ce cas, le délai prévu au troisième alinéa du même article 78-3 court à compter du relevé d'identité.
Code de la santé publique · Article
Article L5411-4
Article en vigueur depuis le 1er février 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre Ier : Inspecteurs ayant la qualité de pharmacien
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre IV : Sanctions pénales et financières
- Titre Ier : Recherche et constat des infractions
- Chapitre Ier : Inspecteurs ayant la qualité de pharmacien
IdentifiantLEGIARTI000028351098
Texte parentLEGITEXT000006072665
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