Code de la santé publique · Article

Article L5414-2

Article en vigueur depuis le 1er février 2014.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre IV : Autres personnes habilitées.
  1. Partie législative
  2. Cinquième partie : Produits de santé
  3. Livre IV : Sanctions pénales et financières
  4. Titre Ier : Recherche et constat des infractions
  5. Chapitre IV : Autres personnes habilitées.
IdentifiantLEGIARTI000028352466
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5414-2 du Code de la santé publique (version du 1er février 2014)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article L. 1427-1 sont applicables lorsqu'il est fait obstacle aux missions des agents mentionnés à l'article L. 5146-1.

Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L617-22 (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028352466, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.