Code de la santé publique · Article

Article L5421-14

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2012.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre Ier bis : Médicaments falsifiés
  1. Partie législative
  2. Cinquième partie : Produits de santé
  3. Livre IV : Sanctions pénales et financières
  4. Titre II : Médicaments à usage humain
  5. Chapitre Ier bis : Médicaments falsifiés
IdentifiantLEGIARTI000026808656
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5421-14 du Code de la santé publique (version du 22 décembre 2012)Légifrance →

1. Sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ceux qui, sans motif légitime, sont trouvés détenteurs de médicaments falsifiés.

2. Lorsque le médicament falsifié est dangereux pour la santé de l'homme, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 375 000 € d'amende.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026808656, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.