1. La tentative des délits prévus à l'article L. 5421-13 est punie des mêmes peines.
Code de la santé publique · Article
Article L5421-15
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2012.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre Ier bis : Médicaments falsifiés
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre IV : Sanctions pénales et financières
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier bis : Médicaments falsifiés
IdentifiantLEGIARTI000026808658
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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