Référencearticle L5422-12 du Code de la santé publique (version du 1er février 2014)Légifrance →
1. Est punie d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende toute publicité pour des objets, appareils ou méthodes mentionnés à l'article L. 5122-15 sans respecter l'obligation de mentionner les avertissements et précautions d'emplois nécessaires à l'information du consommateur ou en dépit de l'interdiction prononcée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L552 (selon les données LEGI de la DILA).
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