Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er février 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre II : Publicité.
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre IV : Dispositions pénales
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre II : Publicité.
IdentifiantLEGIARTI000025013594
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5422-2 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Toute publicité portant sur un médicament qui n'a pas obtenu l'autorisation mentionnée aux articles L. 5121-8 et L. 5121-9-1 ou l'autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 ou l'un des enregistrements mentionnés aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L551-2 (selon les données LEGI de la DILA).
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