Référencearticle L5422-8 du Code de la santé publique (version du 1er février 2014)Légifrance →
1. Est puni de d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de remettre des échantillons de médicaments :
2. 1° A des personnes non habilitées à prescrire ou à dispenser des médicaments dans le cadre des pharmacies à usage intérieur ;
3. 2° A des personnes habilitées à prescrire ou à dispenser des médicaments dans le cadre des pharmacies à usage intérieur, sans que ces personnes en aient exprimé la demande ;
4. 3° Contenant des substances classées comme psychotropes ou comme stupéfiants, ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou en partie ;
5. 4° Dans les enceintes accessibles au public à l'occasion de congrès médicaux ou pharmaceutiques ;
6. 5° Différents des spécialités pharmaceutiques concernées ou qui ne portent pas la mention " échantillon gratuit " ;
7. 6° Gratuits au public à des fins promotionnelles ;
8. 7° Aux personnes habilitées sur le fondement de l'article L. 5122-10 en quantité supérieure au nombre fixé par voie réglementaire.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L551-8 (selon les données LEGI de la DILA).
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