Référencearticle L5422-9 du Code de la santé publique (version du 1er février 2014)Légifrance →
1. L'octroi, l'offre ou la promesse à des personnes habilitées à prescrire ou à délivrer des médicaments d'une prime, d'un avantage pécuniaire ou en nature, à moins que ceux-ci ne soient de valeur négligeable, pour promouvoir des médicaments, est puni de deux ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L551-8 (selon les données LEGI de la DILA).
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