RattachementChapitre III : Fabrication et distribution en gros.
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre IV : Sanctions pénales et financières
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre III : Fabrication et distribution en gros.
IdentifiantLEGIARTI000028352120
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5423-1 du Code de la santé publique (version du 1er février 2014)Légifrance →
1. Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € euros d'amende le fait :
2. 1° D'être propriétaire ou de diriger une entreprise comportant au moins un établissement pharmaceutique sans être pharmacien ou sans avoir désigné un pharmacien à sa direction générale ou à sa gérance ;
3. 2° D'être propriétaire ou de diriger une entreprise comportant au moins un établissement pharmaceutique et concédée en location gérance à une société qui n'est pas la propriété d'un pharmacien ou qui ne comporte pas la participation d'un pharmacien à sa direction générale ou à sa gérance.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L518 (selon les données LEGI de la DILA).
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