Code de la santé publique · Article

Article L5423-4

Article en vigueur depuis le 1er février 2014.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre III : Fabrication et distribution en gros.
  1. Partie législative
  2. Cinquième partie : Produits de santé
  3. Livre IV : Sanctions pénales et financières
  4. Titre II : Médicaments à usage humain
  5. Chapitre III : Fabrication et distribution en gros.
IdentifiantLEGIARTI000028352109
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5423-4 du Code de la santé publique (version du 1er février 2014)Légifrance →

1. Le fait de ne pas respecter l'interdiction d'exportation d'un médicament prononcée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article L. 5124-11 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.

Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait aux articles L518 et L603 (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028352109, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.