Code de la santé publique · Article

Article L5423-5

Article en vigueur depuis le 1er février 2014.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre III : Fabrication et distribution en gros.
  1. Partie législative
  2. Cinquième partie : Produits de santé
  3. Livre IV : Sanctions pénales et financières
  4. Titre II : Médicaments à usage humain
  5. Chapitre III : Fabrication et distribution en gros.
IdentifiantLEGIARTI000028352107
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5423-5 du Code de la santé publique (version du 1er février 2014)Légifrance →

1. Le fait pour un grossiste-répartiteur de ne pas respecter les obligations de service public définies en application de l'article L. 5124-17-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait aux articles L518 et L599 (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028352107, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.