RattachementChapitre III : Fabrication et distribution en gros.
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre IV : Sanctions pénales et financières
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre III : Fabrication et distribution en gros.
IdentifiantLEGIARTI000028352111
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5423-6 du Code de la santé publique (version du 1er février 2014)Légifrance →
1. Le fait de méconnaître les règles de la publicité en faveur des entreprises et établissements pharmaceutiques fixées par décret en Conseil d'Etat selon les dispositions de l'article L. 5124-18 est puni de 150 000 € euros d'amende.
2. Sont passibles des mêmes peines, quel que soit le mode de publicité utilisé, les personnes qui tirent profit d'une publicité irrégulière et les agents de diffusion de cette publicité.
3. Les dispositions prévues à l'alinéa précédent sont applicables lorsque cette publicité, faite à l'étranger, est perçue ou diffusée en France.
4. Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner la saisie et la destruction des documents et objets publicitaires concernés.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait aux articles L518 et L551-11 (selon les données LEGI de la DILA).
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