RattachementChapitre III : Fabrication et distribution en gros.
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre IV : Sanctions pénales et financières
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre III : Fabrication et distribution en gros.
IdentifiantLEGIARTI000019227473
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5423-7 du Code de la santé publique (version du 20 juillet 2008)Légifrance →
1. Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles du présent chapitre à l'exception de l'article L. 5423-6, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture provisoire de l'établissement.
2. Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue aux articles du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 5423-6, encourent la peine complémentaire de fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait aux articles L518 et L519 (selon les données LEGI de la DILA).
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