1. Le fait, pour un pharmacien de ne pas exercer personnellement sa profession est puni de 75 000 € d'amende.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L518 (selon les données LEGI de la DILA).
Code de la santé publique · Article
Article L5424-13
Article en vigueur depuis le 1er février 2014.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre IV : Distribution au détail.
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre IV : Sanctions pénales et financières
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre IV : Distribution au détail.
IdentifiantLEGIARTI000028352126
Texte parentLEGITEXT000006072665
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