RattachementChapitre V : Inspection de la pharmacie.
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre IV : Sanctions pénales et financières
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre V : Inspection de la pharmacie.
IdentifiantLEGIARTI000028352237
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5425-1 du Code de la santé publique (version du 1er février 2014)Légifrance →
1. Le fait de mettre sur le marché ou d'utiliser des produits consignés dans les conditions prévues à l'article L. 5127-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L562-1 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.