RattachementChapitre VI : Préparations de thérapie génique et préparations de thérapie cellulaire xénogénique.
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre IV : Sanctions pénales et financières
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre VI : Préparations de thérapie génique et préparations de thérapie cellulaire xénogénique.
IdentifiantLEGIARTI000028349939
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5426-2 du Code de la santé publique (version du 1er février 2014)Légifrance →
1. Constitue un manquement soumis à sanction financière :
2. 1° Le fait de distribuer ou céder à titre gratuit ou onéreux des préparations de thérapie génique ou des préparations de thérapie cellulaire xénogénique sans autorisation ou lorsque l'autorisation est suspendue ou retirée ;
3. 2° Le fait de préparer, de conserver, de distribuer, de céder, d'importer et d'exporter des préparations de thérapie génique ou des préparations de thérapie cellulaire xénogénique sans respecter les règles de bonnes pratiques définies dans le cadre des décisions ou arrêtés pris en application de l'article L. 5121-5 ;
4. 3° Le fait d'importer ou d'exporter des préparations de thérapie génique ou des préparations de thérapie cellulaire xénogénique sans l'autorisation mentionnée à l'article L. 5124-13 ;
5. 4° Le fait de préparer, de conserver, de distribuer, de céder, d'importer ou d'exporter ces mêmes produits sans être titulaire des autorisations prévues aux articles L. 4211-8 et L. 4211-9.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.