1. Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait pour la personne responsable, déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit cosmétique qui n'est pas conforme aux règles relatives aux substances entrant dans la composition de ce produit, prévues à l'article 14 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 15 du même règlement.
Code de la santé publique · Article
Article L5431-5
Article en vigueur depuis le 26 février 2014.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre Ier : Produits cosmétiques.
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre IV : Sanctions pénales et financières
- Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
- Chapitre Ier : Produits cosmétiques.
IdentifiantLEGIARTI000028655328
Texte parentLEGITEXT000006072665
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