Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
Chapitre IV : Contraceptifs.
IdentifiantLEGIARTI000031932597
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5434-1 du Code de la santé publique (version du 28 janvier 2016)Légifrance →
1. Toute infraction en matière de publicité pour les produits et objets contraceptifs autres que les médicaments est punie selon les dispositions des articles L. 5422-5 et L. 5422-6.
2. Toutefois, seules les dispositions de l'article L. 5422-6 sont applicables aux infractions en matière de publicité pour les préservatifs.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L551-9 (selon les données LEGI de la DILA).
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