RattachementChapitre V : Produits aptes à provoquer une interruption volontaire de grossesse.
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre IV : Sanctions pénales et financières
Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
Chapitre V : Produits aptes à provoquer une interruption volontaire de grossesse.
IdentifiantLEGIARTI000020631302
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5435-1 du Code de la santé publique (version du 14 mai 2009)Légifrance →
1. La vente, par les fabricants et négociants en appareils gynécologiques, de dispositifs médicaux utilisables pour une interruption volontaire de grossesse à des personnes n'appartenant pas au corps médical ou ne faisant pas elles-mêmes profession de vendre ces dispositifs est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
2. Les personnes physiques et les personnes morales encourent également les peines suivantes :
3. 1° La confiscation des dispositifs médicaux saisis ;
4. 2° L'interdiction d'exercer la profession ou l'activité à l'occasion de laquelle le délit a été commis, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L646 (selon les données LEGI de la DILA).
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