Code de la santé publique · Article

Article L5436-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 27 avril 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre VI : Insecticides et acaricides.
  1. Partie législative
  2. Cinquième partie : Produits de santé
  3. Livre IV : Dispositions pénales
  4. Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
  5. Chapitre VI : Insecticides et acaricides.
IdentifiantLEGIARTI000006690532
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5436-1 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Le fait de préparer, d'importer et de distribuer des produits mentionnés à l'article L. 5136-1 sans se conformer aux bonnes pratiques prévues à l'article L. 5136-3 est puni de 3750 euros d'amende.

Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait aux articles L511-2 et L518 (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006690532, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.