RattachementChapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros.
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre IV : Sanctions pénales et financières
Titre IV : Médicaments vétérinaires
Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros.
IdentifiantLEGIARTI000019227540
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5441-10 du Code de la santé publique (version du 20 juillet 2008)Légifrance →
1. Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département peut, si l'intérêt de l'hygiène publique ou de la santé animale l'exige, prononcer la fermeture provisoire de l'établissement.
2. Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent chapitre encourent la peine complémentaire de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L617-24 (selon les données LEGI de la DILA).
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