1. Le fait de ne pas respecter l'ordre de suspension, de modification ou de retrait d'une autorisation prononcé par l'agence en application des articles L. 5145-3 et L. 5145-4 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Code de la santé publique · Article
Article L5441-16
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2008.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros.
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre IV : Sanctions pénales et financières
- Titre IV : Médicaments vétérinaires
- Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros.
IdentifiantLEGIARTI000019227564
Texte parentLEGITEXT000006072665
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