RattachementChapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros.
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre IV : Sanctions pénales et financières
Titre IV : Médicaments vétérinaires
Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros.
IdentifiantLEGIARTI000019227560
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5441-3 du Code de la santé publique (version du 20 juillet 2008)Légifrance →
1. Le fait pour un promoteur, soit dans le délai de deux mois précédant l'essai clinique, soit lorsqu'une modification substantielle de l'essai intervient, de ne pas transmettre à l'agence les informations réglementairement prescrites et relatives à l'expérimentation des médicaments est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
2. Est puni des mêmes peines le fait pour un promoteur de ne pas respecter la décision de l'agence de s'opposer à la mise en œuvre ou à la modification de cet essai.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait aux articles L613 et L617-25 (selon les données LEGI de la DILA).
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