RattachementChapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros.
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre IV : Sanctions pénales et financières
Titre IV : Médicaments vétérinaires
Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros.
IdentifiantLEGIARTI000045405404
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5441-4 du Code de la santé publique (version du 25 mars 2022)Légifrance →
1. Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :
2. 1° Le fait, pour le titulaire d'une autorisation de fabrication, de ne pas disposer d'une personne qualifiée conformément à l'article 97 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires ;
3. 2° Le fait, pour le titulaire d'une autorisation de distribution en gros, de ne pas disposer d'une personne responsable de la distribution en gros conformément à l'article 101 du même règlement.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L617-24 (selon les données LEGI de la DILA).
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