1. La délivrance au public par le représentant légal d'un établissement mentionné à l'article L. 5142-1 des médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Code de la santé publique · Article
Article L5441-6
Article en vigueur depuis le 25 mars 2022.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros.
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre IV : Sanctions pénales et financières
- Titre IV : Médicaments vétérinaires
- Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros.
IdentifiantLEGIARTI000045405438
Texte parentLEGITEXT000006072665
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